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Mairie de Epierre

  • 185 rue de la mairie - 73220 Epierre
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    Mardi jeudi vendredi :
          8h30 - 12h00

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Instruction dans la famille

Instruction dans la famille

Année scolaire 2021/2022

 

 

Obligation Scolaire :

Le principe de l’obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de trois à seize ans, bénéficient d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l’enfant, soit dans un établissement d’enseignement scolaire, soit dans la famille.

 

Enquête :

L’article L 131-10 du code de l’éducation confie au Maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le Maire exerce en sa qualité d’agent de l’Etat.

L’enquête du Maire doit permettre de recueillir les éléments suivants :

• Etat civil de l’enfant,

• Composition du foyer familial,

• Description et visite du lieu où l’enfant reçoit l’instruction,

• Raisons du choix de ce mode d’instruction,

• Description d’une journée type : horaires de travail et sorties, emploi du temps,

• Moyens mis en œuvre pour l’instruction, notamment existence de supports ou d’outils pédagogiques.

• Temps de socialisation et activités en dehors du domicile.

 

Ne s’agissant pas d’une enquête sociale, elle peut être effectuée par un élu de la commune et en cas de besoin, l’inspecteur de la circonscription peut être sollicité.

 

09-08-2021

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